Mise à jour : 21 novembre 2026. Chaque affirmation renvoie à sa source. Ce document décrit le droit ; il ne constitue pas un avis juridique.
L’essentiel
- NIS2. La directive n’est pas encore applicable en France au 2026-11-21. La loi de transposition (loi « résilience ») a été votée par le Sénat en 2025, puis par l’Assemblée nationale le 2026-11-17. Il manque encore l’accord final des deux chambres, la promulgation et les décrets 1. Sur sa page NIS 2, l’ANSSI parle d’une transposition « en cours » 2. La directive devait être transposée au 2024-10-17 : la France a plus de deux ans de retard 3, et la Commission européenne l’a attaquée devant la Cour de justice de l’UE en juillet 2026 4.
- RGPD. Le règlement s’applique déjà à toutes les entreprises, TPE comprises. Une fuite de données personnelles doit être notifiée à la CNIL dans les 72 h 5. La CNIL sanctionne aussi les petites structures, en procédure simplifiée, jusqu’à 20 000 € par sanction 6.
- Assurance cyber. L’indemnisation suppose une plainte déposée dans les 72 h suivant la découverte de l’attaque (règle issue de la LOPMI, en vigueur depuis le 2023-04-24) 7.
- Cyber Resilience Act. Depuis le 2026-09-11, toute entreprise qui vend un logiciel ou un objet connecté dans l’UE doit signaler sous 24 h une faille activement exploitée 8.
- DORA (secteur financier) s’applique depuis le 2025-01-17. Une PME prestataire informatique d’une banque ou d’un assureur est concernée par ses contrats 9 10.
- AI Act : les obligations « haut risque » ont été reportées à décembre 2027 et août 2028 11.
Trois démarches peuvent s’imposer dans le même délai de 72 h après une attaque : la plainte (pour l’assurance), la notification à la CNIL et, une fois NIS2 en vigueur, la notification à l’ANSSI 12.
1. NIS2 et projet de loi « résilience »
État exact au 2026-11-21
- Le texte s’intitule « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il transpose NIS2, la directive sur la résilience des entités critiques (REC/CER) et la directive d’accompagnement de DORA 1.
- Il a été déposé au Sénat le 2024-10-15, adopté par le Sénat en 1re lecture le 2025-03-12, puis par l’Assemblée nationale, avec modifications, le 2026-11-17 1. Le vote de l’Assemblée a réuni 464 voix contre 64, selon une source secondaire 13.
- Les deux chambres ont voté des textes différents : il faut une commission mixte paritaire (CMP) ou une navette. Le dossier ne mentionne encore ni CMP, ni promulgation, ni décret d’application 1 14.
- Le texte voté par l’Assemblée (T.A. n° 366) porte la mention « Document non encore publié » au 2026-11-21 : son contenu ne peut pas encore être vérifié à la source officielle 15.
- Conclusion : les obligations NIS2 ne sont pas encore juridiquement opposables aux entreprises françaises 1.
Contexte européen
- Date limite de transposition fixée par la directive : 2024-10-17, pour une application au 2024-10-18 3.
- Procédure d’infraction contre la France : mise en demeure le 2024-11-28, avis motivé le 2025-05-07, saisine de la CJUE le 2026-07-08 avec demande de sanction financière (somme forfaitaire et astreintes) 4. Aucun montant n’a été publié par la Commission 4.
- La France est aussi poursuivie depuis le 2026-04-28 pour défaut de transposition de la directive REC, transposée par le même projet de loi 16.
Contenu probable de la version de l’Assemblée (à confirmer)
D’après un guide spécialisé, non confirmé à la source officielle et modifiable en CMP 17 :
- les délais de mise en conformité seront fixés par décrets en Conseil d’État, après la promulgation, sans date annoncée ;
- formation cyber obligatoire pour les membres des organes de direction ;
- injonction de mise en conformité par l’ANSSI (1 à 12 mois), sous astreinte d’au plus 5 000 € par jour (version AN, 2026) 17 ;
- ajouts de périmètre : communautés d’agglomération en entités essentielles, plateformes de facturation électronique, certains établissements de santé et médico-sociaux ;
- revue annuelle de la politique fournisseurs, politique de divulgation des vulnérabilités, guichet unique ANSSI-CNIL pour les notifications ;
- préférence donnée aux prestataires qualifiés ANSSI (contre l’avis du Gouvernement).
L’ANSSI a publié le 2026-03-17 le Référentiel Cyber France (ReCyF, v2.5), document de travail non obligatoire, dont l’application pourra être invoquée lors d’un contrôle 18.
Calendrier
| Date | Étape | Réf. |
|---|---|---|
| 2022-12 | Adoption de la directive (UE) 2022/2555 | 19 |
| 2024-10-17 | Date limite de transposition (non tenue par la France) | 3 |
| 2024-10-15 | Dépôt du projet de loi au Sénat | 1 |
| 2025-03-12 | Adoption par le Sénat | 1 |
| 2026-07-08 | Saisine de la CJUE contre la France | 4 |
| 2026-11-17 | Adoption par l’Assemblée nationale | 1 |
| À venir | CMP ou navette, promulgation, décrets fixant les délais de conformité | 1 17 |
Obligations (une fois la loi en vigueur)
- La direction approuve les mesures de gestion des risques cyber, en supervise la mise en œuvre, peut en être tenue responsable et doit se former (art. 20 de la directive) 19.
- Notification d’un incident important en trois temps : alerte précoce sous 24 h, notification sous 72 h, rapport final sous un mois (art. 23) 19.
- Enregistrement auprès de l’ANSSI ; un pré-enregistrement en ligne est déjà proposé 2.
Sanctions
- Plafonds de la directive (art. 34) : au moins 10 M€ ou 2 % du CA annuel mondial pour une entité essentielle, au moins 7 M€ ou 1,4 % pour une entité importante, le plus élevé des deux étant retenu 20. Les montants français définitifs dépendront du texte issu de la CMP 20.
- Pour une entité essentielle, l’autorité peut demander l’interdiction temporaire d’exercer des fonctions de direction, et la responsabilité des dirigeants peut être engagée (art. 32) 19.
Nombre d’entreprises concernées
Les chiffres divergent et aucun n’est officiel :
| Source | Estimation | Périmètre / statut | Réf. |
|---|---|---|---|
| ANSSI | « plusieurs milliers d’entités », 18 secteurs | page institutionnelle, sans chiffre précis | 21 |
| Média spécialisé, cité par une legaltech | plus de 15 000 entités (contre environ 600 sous NIS1) | estimation, sans valeur légale | 22 |
| Sénat (« la loi en clair »), legaltech | environ 15 000 entités (contre environ 500 sous NIS1), dont près de 1 500 collectivités ; le Gouvernement a évoqué plus de 18 000 | estimation | 14 |
Champ d’application
- Secteur d’activité. Premier critère : une activité relevant de l’un des 18 secteurs NIS2 (11 hautement critiques, 7 autres secteurs critiques 22). La liste détaillée des secteurs : non communiqué publiquement. Le simulateur officiel « Suis-je concerné ? » de MonEspaceNIS2 est l’outil le plus simple pour le vérifier 2.
- Activité hors de ces secteurs : en principe, entreprise non concernée.
- Activité dans l’un de ces secteurs : examen du critère 2.
- Taille. Second critère : au moins 50 salariés, ou plus de 10 M€ de CA et de bilan 21.
- Sous ces seuils : en principe, entreprise non concernée, sauf exceptions (par exemple certains fournisseurs DNS ou prestataires de confiance, ou une désignation par l’autorité), qui peuvent la faire entrer dans le champ 21.
- Au-dessus de ces seuils, avec au moins 250 salariés ou plus de 50 M€ de CA et 43 M€ de bilan : entité essentielle 21.
- Au-dessus de ces seuils, sans atteindre les précédents : entité importante 21.
- Clients soumis à NIS2. Une entreprise non visée dont les clients le sont peut être concernée indirectement : la version de l’Assemblée prévoit une revue annuelle de la politique fournisseurs par les entités régulées 17, ce qui se traduira par des exigences contractuelles.
Une TPE de moins de 50 salariés et de moins de 10 M€ de CA est en principe hors champ 21. Pour les entités visées, il n’existe encore aucune date limite de conformité, mais les obligations s’appliqueront dès la parution des décrets 17.
2. DORA (secteur financier)
État au 2026-11-21
- Le règlement (UE) 2022/2554 s’applique depuis le 2025-01-17. Il est directement applicable, sans transposition pour l’essentiel ; le projet de loi « résilience » ne transpose que sa directive d’accompagnement 9.
- Le 2025-11-18, les autorités européennes de surveillance ont publié la première liste des prestataires TIC critiques, placés sous leur surveillance directe 23. Selon un cabinet d’avocats, elle compte 19 prestataires (liste 2025) et sera mise à jour chaque année 23. Aucune PME n’y figure directement 23.
Effets de DORA pour un prestataire
- L’entité financière reste pleinement responsable de ses prestataires (art. 28 §1) et tient un registre de tous ses contrats TIC (art. 28 §3) 10.
- Le contrat doit être écrit et contenir des clauses minimales (art. 30 §2) : description des services et de la sous-traitance, lieux de traitement des données, disponibilité et confidentialité, restitution des données en cas d’insolvabilité ou de résiliation, niveaux de service, assistance en cas d’incident, coopération avec les autorités, droits de résiliation, participation aux formations. Des exigences supplémentaires s’appliquent pour les fonctions critiques ou importantes (art. 30 §3) 10.
Sanctions
Les montants des sanctions DORA : non communiqué publiquement.
Champ d’application
- Entreprises concernées directement : banques, assureurs, entreprises d’investissement, prestataires de paiement et autres entités financières 9.
- Entreprises concernées indirectement, par le contrat : ESN, éditeurs et hébergeurs, y compris les PME, auxquels un client financier fait signer un avenant DORA 10.
- Entreprises non concernées : toutes les autres.
3. Cyber Resilience Act (CRA)
État et calendrier au 2026-11-21
Règlement (UE) 2024/2847, directement applicable 24 :
| Date | Ce qui s’applique | Réf. |
|---|---|---|
| 2026-06-11 | Règles sur les organismes notifiés (chapitre IV) | 24 |
| 2026-09-11 | Obligation de signalement des fabricants (art. 14), déjà en vigueur | 24 8 |
| 2027-12-11 | Application de l’ensemble du règlement (exigences essentielles, marquage CE) | 24 |
| 2027-12-11 | Signalement applicable aux « stewards » de logiciels libres | 25 |
- Signalement (art. 14) : toute vulnérabilité activement exploitée et tout incident grave affectant la sécurité du produit sont notifiés au CSIRT coordinateur et à l’ENISA, par la plateforme unique de signalement : alerte précoce sous 24 h, notification sous 72 h, rapport final au plus tard 14 jours après la mise à disposition d’un correctif 8.
- L’ENISA a mis cette plateforme en service le 2026-09-11, en capacité opérationnelle initiale 25.
Sanctions (art. 64)
- Exigences essentielles et obligations des art. 13 et 14 : jusqu’à 15 M€ ou 2,5 % du CA annuel mondial 26.
- Autres obligations des opérateurs : jusqu’à 10 M€ ou 2 % 26.
- Informations inexactes ou trompeuses : jusqu’à 5 M€ ou 1 % 26.
- Le régime précis est fixé par chaque État membre 26.
Un précédent illustre cette logique : la CNIL a sanctionné un éditeur de logiciels à hauteur de 1,7 M€ (décision 2025) pour des vulnérabilités connues par des audits et non corrigées, sa spécialité informatique étant retenue comme circonstance aggravante 27.
Champ d’application
- Entreprises concernées : celles qui fabriquent, importent ou distribuent dans l’UE un produit comportant des éléments numériques (logiciel, objet connecté, matériel), y compris les PME éditrices 24. L’obligation de signalement sous 24 h s’applique déjà 8.
- Entreprises non concernées : celles qui utilisent seulement des logiciels ou des objets connectés sans les mettre sur le marché.
4. AI Act (règlement sur l’intelligence artificielle)
État et calendrier au 2026-11-21
Calendrier initial du règlement (UE) 2024/1689 (art. 113) 28 :
- 2025-02-02 : pratiques interdites et dispositions générales ;
- 2025-08-02 : IA à usage général, gouvernance et sanctions ;
- 2026-08-02 : application générale ;
- 2027-08-02 : IA intégrée dans des produits réglementés.
Le Digital Omnibus sur l’IA (règlement (UE) 2026/1744), publié au JOUE le 2026-07-24, a modifié ce calendrier 11 :
- systèmes à haut risque de l’annexe III : reportés au 2027-12-02 ;
- systèmes intégrés dans des produits (annexe I) : reportés au 2028-08-02 ;
- marquage des contenus générés par IA : reporté au 2026-12-02 pour les systèmes mis sur le marché avant le 2026-08-02.
Au 2026-11-21, les obligations « haut risque » ne s’appliquent donc pas encore 11.
Volet cybersécurité
Un système d’IA à haut risque doit atteindre un niveau approprié d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité, et résister aux attaques propres à l’IA : empoisonnement des données ou des modèles, exemples contradictoires, attaques sur la confidentialité (art. 15) 29.
Sanctions
Les montants des sanctions de l’AI Act : non communiqué publiquement.
Champ d’application
- Entreprises fortement concernées : celles qui développent ou mettent sur le marché un système d’IA à haut risque, avec des obligations à partir de décembre 2027 ou août 2028 selon le cas 11 29.
- Entreprises potentiellement concernées, de façon limitée : celles qui utilisent un système d’IA dans leur activité (« déployeur ») ; l’obligation de cybersécurité de l’art. 15 pèse surtout sur le fournisseur, le déployeur ayant ses propres obligations (art. 26) 29.
- Le RGPD continue de s’appliquer à toute IA qui traite des données personnelles ; la CNIL rappelle que les agents IA étendent les risques à tous les services connectés 30.
5. RGPD et sanctions de la CNIL
Règles applicables au 2026-11-21
- Notification (art. 33) : toute violation de données personnelles est notifiée à la CNIL dans les meilleurs délais et si possible dans les 72 h, sauf absence de risque pour les personnes. Passé ce délai, le retard doit être justifié. Toute violation est documentée en interne, même non notifiée 5.
- Information des personnes (art. 34) : en cas de risque élevé, les personnes sont informées en termes clairs, sauf exceptions (données chiffrées, risque écarté, effort disproportionné) 5.
- Délai. Le délai reste de 72 h. Le Digital Omnibus « données » qui envisage de l’allonger n’est qu’une proposition : le Conseil de l’UE a arrêté son mandat le 2026-10-21, les négociations avec le Parlement n’ont pas commencé 31.
Sanctions encourues
- Manquement à la sécurité (art. 32) ou aux notifications (art. 33-34) : jusqu’à 10 M€ ou 2 % du CA annuel mondial 6.
- Procédure simplifiée : plafond de 20 000 € par sanction ; c’est en pratique celle qui vise les TPE et PME, de façon anonyme 6 32.
Sanctions de la CNIL en matière de sécurité (2025-2026)
| Volume | Réf. |
|---|---|
| 2025 : 83 sanctions pour 486 839 500 € d’amendes, dont 67 en procédure simplifiée ; la sécurité est l’un des trois premiers motifs en procédure simplifiée (14 organismes) | 32 |
| Juin à octobre 2026 : 38 sanctions simplifiées pour 302 800 €, dont une douzaine pour défaut de sécurité ; 61 sanctions simplifiées depuis début 2026 | 33 |
| Novembre 2026 : dix sanctions simplifiées de 3 000 € à 20 000 € contre des collectivités et un établissement public | 34 |
| 2025 et début 2026 : sanctions « sécurité » contre des organismes anonymes, de 5 000 € à 270 000 € (taille non publiée, PME probable) | 35 |
Le total 2025 est dominé par deux sanctions « cookies » (325 M€ et 150 M€) 32 : il ne reflète pas le risque d’une PME.
Décisions marquantes sur la sécurité :
- Accès à distance et MFA : 27 M€ et 15 M€ contre deux opérateurs télécoms d’un même groupe (décision 2026), après la fuite de 24 millions de contrats en 2024 ; authentification VPN insuffisante et détection inefficace 36.
- Mesures identifiées mais non appliquées : 5 M€ contre France Travail (décision 2026) ; les mesures figuraient dans ses analyses d’impact sans avoir été mises en œuvre 37.
- Absence de MFA pour les externes : 500 000 € contre un hôpital privé (décision 2026), après l’accès aux données de 524 867 patients avec un seul compte 38.
- Mots de passe en clair, comptes partagés : 5 M€ contre une société non nommée (décision du 2026-11-12) 39.
- Hachage obsolète : SHA-256 simple jugé non conforme (décision 2025) 40 ; SHA-1 relevé dans les sanctions simplifiées 2026 33.
- Sous-traitant : 1 M€ contre un ancien sous-traitant marketing qui avait conservé les données après la fin du contrat (décision 2025) 41.
- Éditeur : 1,7 M€ contre un éditeur pour des vulnérabilités connues et non corrigées (décision 2025) 27.
La CNIL indique consacrer en 2026 la moitié de ses contrôles et actions répressives à la sécurité des données 34.
Champ d’application
- Entreprises concernées dans tous les cas : celles qui traitent des données personnelles (clients, salariés, prospects), quelle que soit leur taille 5.
- Après un rançongiciel avec vol de données, la notification à la CNIL est la règle 5.
- Un sous-traitant doit prévenir son client sans délai 5 et supprimer ses données en fin de contrat 41.
6. LOPMI : plainte sous 72 h, condition de l’indemnisation
Règle en vigueur
- Article L.12-10-1 du Code des assurances, créé par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (LOPMI), en vigueur depuis le 2023-04-24 : l’assureur ne verse l’indemnité d’une garantie cyber que si la victime a porté plainte au plus tard 72 h après avoir eu connaissance de l’atteinte 7.
- Personnes visées : les personnes morales et les personnes physiques dans leur activité professionnelle 7.
- L’article ne mentionne pas expressément la rançon : il vise tout versement au titre d’une clause cyber 7. Aucune modification trouvée au 2026-11-21 7.
Précisions de la DG Trésor (FAQ modifiée le 2026-08-18) 12
- Toute cyberattaque subie dans un cadre professionnel est visée : rançongiciel, vol de données, déni de service, exploitation d’une vulnérabilité.
- Le délai court dès la constatation et n’est jamais prolongé.
- Plainte en gendarmerie, au commissariat, ou par lettre recommandée au procureur (conseillée pour prouver la date). Un signalement au 17Cyber ne remplace pas la plainte.
- La garantie « frais d’assistance d’urgence » reste mobilisable sans plainte.
- La plainte ne dispense pas de notifier la CNIL : deux démarches distinctes, même délai.
- Un contrat qui ne relève pas du Code des assurances français n’est pas concerné.
Évolution possible
En janvier 2026, l’association des risk managers défendait un amendement au projet de loi « résilience » pour faire partir le délai de la notification à l’assureur ; le statut final de cet amendement n’est pas connu 42.
Champ d’application
- Entreprises concernées : celles qui disposent d’une garantie cyber (contrat dédié ou incluse dans une multirisque) relevant du droit français 7 12.
- Entreprises non concernées : celles qui n’ont aucune couverture cyber, ou dont le contrat est soumis à un droit étranger 12.
7. Prestataires qualifiés ANSSI
État au 2026-11-21
- Les trois familles de qualification ANSSI citées dans la base sont PASSI (audit), PDIS (détection) et PRIS (réponse aux incidents) 43.
- Opérateurs d’importance vitale (OIV) : le Premier ministre peut leur imposer des systèmes de détection qualifiés exploités par des prestataires qualifiés (art. L.1332-6-1 du Code de la défense) et des contrôles menés notamment par des prestataires qualifiés (art. L.1332-6-3) 43.
- Opérateurs de services essentiels (régime NIS1, toujours en vigueur) : contrôles possibles par l’ANSSI ou des prestataires qualifiés, à leurs frais (loi n° 2018-133, art. 8) 44.
- Sous NIS2 : le recours aux prestataires qualifiés dépendra des décrets à venir (non communiqué publiquement au 2026-11-21) 44. La version de l’Assemblée donnerait une préférence aux prestataires qualifiés, contre l’avis du Gouvernement 17.
- Aucune obligation générale de recourir à un PRIS n’a été trouvée 43.
Champ d’application
- Entreprises concernées : les OIV et les OSE désignés 43 44.
- Entreprises potentiellement concernées, par le contrat : les sous-traitants d’un OIV 43.
- Entreprises non concernées : la grande majorité des PME, qui restent libres de choisir leur prestataire. L’annuaire des prestataires qualifiés figure parmi les dispositifs publics recensés par l’administration 45.
Lacunes de la base
- Montants des sanctions DORA et AI Act : non communiqué publiquement.
- Texte officiel adopté par l’Assemblée le 2026-11-17 : non publié au 2026-11-21 15.
- CSIRT coordinateur français désigné pour le CRA : non vérifié 25.
- Délais de conformité NIS2 et règles sur les prestataires qualifiés : dépendent de décrets à paraître 17 44.
- Jurisprudence condamnant un dirigeant pour défaut de cybersécurité : non communiqué publiquement 46 (voir
06_arret_activite_et_impacts.md).
Sources
-
Sénat, dossier législatif pjl24-033 ; Assemblée nationale, dossier DLR5L17N50731, 11/2026, senat.fr ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9
-
ANSSI (messervices.cyber.gouv.fr/nis2), 11/2026, messervices.cyber.gouv.fr ↩ ↩2 ↩3
-
EUR-Lex, 12/2022, eur-lex.europa.eu ↩ ↩2 ↩3
-
Commission européenne (Digital Strategy / IP/26/1499), 07/2026, digital-strategy.ec.europa.eu ↩ ↩2 ↩3 ↩4
-
CNIL, texte du RGPD, chapitre IV, 05/2016, cnil.fr ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6
-
CNIL (texte du RGPD, chapitre VIII), 05/2016, cnil.fr ↩ ↩2 ↩3
-
EUR-Lex, 11/2024, eur-lex.europa.eu ↩ ↩2 ↩3 ↩4
-
EUR-Lex, 12/2022, eur-lex.europa.eu ↩ ↩2 ↩3
-
EUR-Lex, règlement 2022/2554, 12/2022, eur-lex.europa.eu ↩ ↩2 ↩3 ↩4
-
Parlement européen, Legislative Train, 10/2026, europarl.europa.eu ↩ ↩2 ↩3 ↩4
-
Direction générale du Trésor, 04/2023, tresor.economie.gouv.fr ↩ ↩2 ↩3 ↩4
-
Leto (legaltech), 11/2026, leto.legal ↩
-
Assemblée nationale, 11/2026, assemblee-nationale.fr ↩ ↩2
-
Commission européenne, communiqué IP/26/910, 04/2026, ec.europa.eu ↩
-
pilote-nis2.fr (site spécialisé), 11/2026, pilote-nis2.fr (estimé) ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7
-
ANSSI (cyber.gouv.fr), 03/2026, cyber.gouv.fr ↩
-
EUR-Lex, directive 2022/2555, 12/2022, eur-lex.europa.eu ↩ ↩2 ↩3 ↩4
-
EUR-Lex, 12/2022, eur-lex.europa.eu ↩ ↩2
-
Leto, citant Next, 11/2026, leto.legal (estimé) ↩ ↩2
-
ESMA (communiqué conjoint des AES) ; Morgan Lewis pour le chiffre, 11/2025, esma.europa.eu ↩ ↩2 ↩3
-
ENISA, 09/2026, enisa.europa.eu ↩ ↩2 ↩3
-
EUR-Lex, 11/2024, eur-lex.europa.eu ↩ ↩2 ↩3 ↩4
-
EUR-Lex (version initiale), 07/2024, eur-lex.europa.eu ↩
-
EUR-Lex, 07/2024, eur-lex.europa.eu ↩ ↩2 ↩3
-
Conseil de l’UE, 10/2026, consilium.europa.eu ↩
-
CNIL, tableau « Les sanctions prononcées par la CNIL », 04/2026, cnil.fr ↩
-
Légifrance, Code de la défense, 12/2013, legifrance.gouv.fr ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5
-
Légifrance, 02/2018, legifrance.gouv.fr ↩ ↩2 ↩3 ↩4
-
DGE, entreprises.gouv.fr, 11/2026, entreprises.gouv.fr ↩
-
Cabinet Kohen Avocats, 10/2026, kohenavocats.fr (estimé) ↩