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Cas concret · Rançongiciel (double et triple extorsion)

Une PME d'installation d'équipements mécaniques - avril 2020 (jugé en appel en 2026)

Industrie / installation d'équipements mécaniques · PME · ressort de la cour d'appel de Reims (Grand Est) · confirmé (décision de justice rapportée par la presse)

Incident de 2020, retenu pour la décision de cour d’appel rendue en 2026 sur la responsabilité du prestataire.

Contexte

L’entreprise est une PME d’installation d’équipements mécaniques 1. Un prestataire informatique lui installe un serveur Windows Server 2019 1. Le serveur est laissé avec ses réglages par défaut, sans pare-feu et sans application des recommandations de l’ANSSI 1. Aucun cahier des charges n’avait été rédigé 1.

Déroulé de l’attaque

  • Vers le 18 avril 2020 : rançongiciel, deux jours après l’installation du serveur 1.
  • Vecteur : serveur neuf non sécurisé, selon la décision 1.

Interruption d’activité

Durée de l’arrêt et chômage technique : non communiqué publiquement.

Conséquences

  • Préjudice retenu par la cour : 24 195 € (décision de 2026, faits de 2020) 1.
  • Le 28 avril 2026, la cour d’appel de Reims, infirmant le jugement du tribunal de commerce de Troyes, condamne le prestataire à payer la moitié du préjudice, soit 12 097 € 1.
  • La cour retient un manquement du prestataire à son devoir de conseil, ainsi qu’une faute de la cliente tenant à l’absence de cahier des charges 1.

Enseignements

  • Un équipement neuf livré avec ses réglages par défaut doit être configuré (pare-feu, réglages durcis) avant sa mise en service 1.
  • Selon un cabinet d’avocats, la jurisprudence ne reconnaît plus la cyberattaque comme un cas de force majeure depuis 2019 2.
  • La responsabilité du prestataire ne va pas de soi. En juin 2026, un tribunal parisien a entièrement exonéré un prestataire dont le client n’avait aucune politique de sécurité 2.
  • Pour une PME, inscrire ses exigences de sécurité dans le contrat ou le cahier des charges protège en cas de litige 1.

Sources

  1. Clubic, 05/2026, clubic.com ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5 ↩6 ↩7 ↩8 ↩9 ↩10 ↩11

  2. Le Monde Informatique (tribune d’avocats), 07/2026, lemondeinformatique.fr (estimé) ↩ ↩2

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