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Chaîne d'approvisionnement : éditeur SaaS, logiciel métier, dépendances open source

Loi Résilience adoptée par l'Assemblée nationale : état de la transposition de NIS2 et effets pour les PME

20 novembre 2026 · 4 min de lecture

Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité le projet de loi Résilience, qui transpose en France la directive européenne NIS2. Le texte n’est pas encore définitif et aucune obligation ne s’applique à ce jour. Le moment est néanmoins venu pour un dirigeant de déterminer si son entreprise entre dans le champ du texte et de préparer la parution des décrets.

Les faits

Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté avec modifications le projet de loi « relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » 1. Selon une legaltech qui a relayé le scrutin, le texte a recueilli 464 voix contre 64, avec 16 abstentions, sur 544 députés ayant pris part au vote 2.

Ce projet transpose trois textes européens : la directive NIS2 sur la cybersécurité, la directive sur la résilience des entités critiques et le volet DORA pour la finance 1. Le Sénat l’avait adopté en première lecture le 12 mars 2025 1.

Au 21 novembre 2026, la loi n’est ni définitivement adoptée ni promulguée 1. Les deux chambres ayant voté des textes différents, une commission mixte paritaire ou une nouvelle lecture reste nécessaire 1.

Retard de transposition

La directive NIS2 devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2024 3. Le 8 juillet 2026, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne contre la France et trois autres États, faute de transposition complète, en demandant une sanction financière 4. Le vote de l’Assemblée constitue ainsi l’une des dernières étapes d’un dossier très attendu.

Champ d’application

La première étape consiste à vérifier si l’entreprise est concernée ; dans de nombreux cas, elle ne l’est pas directement. Selon l’ANSSI, qui reprend les seuils de la directive, est entité importante une entreprise d’un secteur visé qui compte au moins 50 personnes ou dépasse 10 M€ de chiffre d’affaires et de bilan 5. Est entité essentielle celle qui compte au moins 250 personnes, ou dépasse 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan 5. Une entreprise de moins de 50 personnes et de moins de 10 M€ est donc en principe hors champ, sauf exceptions 5.

Pour le déterminer, l’ANSSI met à disposition un simulateur officiel, intitulé « Suis-je concerné ? », et invite les futures entités à se pré-enregistrer en ligne 6. Selon le baromètre 2025 de Cybermalveillance.gouv.fr, 64 % des TPE-PME ne savaient pas ce qu’est NIS2 7. Le simulateur permet de lever rapidement cette incertitude.

Obligations des entreprises concernées

La directive fixe trois exigences structurantes 8 :

  • Responsabilité de la direction. Les organes de direction approuvent les mesures de sécurité, en supervisent la mise en œuvre, peuvent en être tenus responsables et doivent suivre une formation.
  • Notification rapide des incidents importants : une alerte précoce sous 24 heures, une notification sous 72 heures, un rapport final sous un mois 8.
  • Sanctions élevées : jusqu’à au moins 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour une entité essentielle, 7 M€ ou 1,4 % pour une entité importante 9.

Selon un guide spécialisé, la version votée par l’Assemblée renvoie les délais de mise en conformité à des décrets en Conseil d’État, qui ne paraîtront qu’après la promulgation 10. Le même guide signale d’autres ajouts, dont une revue annuelle de la politique fournisseurs et un guichet unique ANSSI-CNIL pour les notifications ; ces dispositions peuvent encore évoluer 10.

Enjeux pour les entreprises hors champ

Trois éléments justifient de suivre le dossier même en dehors du champ du texte.

  1. Le RGPD s’applique déjà à toutes les entreprises. Une violation de données personnelles se notifie à la CNIL si possible sous 72 heures, quelle que soit la taille de l’entreprise 11.
  2. Les obligations se diffusent par voie contractuelle. C’est déjà le cas avec DORA : un prestataire informatique d’une banque ou d’un assureur se voit imposer des clauses de sécurité par son client 12. Une PME sous-traitante d’une entité NIS2 peut s’attendre à des demandes du même ordre.
  3. Les fournisseurs feront l’objet d’un examen plus attentif. Si la revue annuelle de la politique fournisseurs est maintenue, les clients concernés interrogeront leurs fournisseurs sur leur sécurité 10.

Mesures de prévention

Le sujet ne porte pas sur un incident mais sur un risque d’impréparation. Les mesures suivantes permettent d’aborder la parution des décrets dans de bonnes conditions :

  • Vérifier son statut avec le simulateur de l’ANSSI 6, et documenter le résultat.
  • Établir un état des lieux des mesures de sécurité existantes et des écarts, sans attendre le texte définitif.
  • Inscrire la cybersécurité à l’ordre du jour du comité de direction, la direction devant en porter la responsabilité 8.
  • Préparer les réponses aux questionnaires des clients, pour les fournisseurs d’une entité concernée.

La fiche menace consacrée aux dépendances envers les fournisseurs détaille l’un des axes principaux du texte : Éditeur SaaS, logiciel métier, open source.

La prestation la plus directement liée est un accompagnement à la conformité NIS2, RGPD et DORA : analyse d’écart et plan d’action, sans certification. Elle se complète par un accompagnement de type responsable de la sécurité externalisé, pour piloter le plan dans la durée.

Sources

  1. Sénat, dossier législatif pjl24-033 ; Assemblée nationale, dossier DLR5L17N50731, 11/2026, senat.fr ↩ ↩2 ↩3 ↩4 ↩5

  2. Leto (legaltech), 11/2026, leto.legal ↩

  3. EUR-Lex, 12/2022, eur-lex.europa.eu ↩

  4. Commission européenne (Digital Strategy / IP/26/1499), 07/2026, digital-strategy.ec.europa.eu ↩

  5. ANSSI, 11/2026, messervices.cyber.gouv.fr ↩ ↩2 ↩3

  6. ANSSI (messervices.cyber.gouv.fr/nis2), 11/2026, messervices.cyber.gouv.fr ↩ ↩2

  7. Cybermalveillance.gouv.fr / OpinionWay, 10/2025, cybermalveillance.gouv.fr (estimé) ↩

  8. EUR-Lex, directive 2022/2555, 12/2022, eur-lex.europa.eu ↩ ↩2 ↩3

  9. EUR-Lex, 12/2022, eur-lex.europa.eu ↩

  10. pilote-nis2.fr (site spécialisé), 11/2026, pilote-nis2.fr (estimé) ↩ ↩2 ↩3

  11. CNIL, texte du RGPD, chapitre IV, 05/2016, cnil.fr ↩

  12. EUR-Lex, règlement 2022/2554, 12/2022, eur-lex.europa.eu ↩

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